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Arrêté du 11 août 1989 relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 51669a57-ffb0-4808-ac86-a7fabf90aaa7
Début de validité
15 août 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786577/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786577/article-1/versions/51669a57-ffb0-4808-ac86-a7fabf90aaa7/
Sommaire du texte

Le montant maximal de la déduction représentative des frais de garde des enfants à charge mentionné aux articles R. 531-10, R. 755-4, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F par enfant âgé de moins de sept ans au 31 décembre de l'année d'imposition.

Notes


Arrêté du 11 août 1989 art. 2 : les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.

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