Jurisfac

Code des assurances - Article A211-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 838f627e-fe52-4136-bbcc-e48c43380b3c
Début de validité
21 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006786773/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786773/article-a211-4/versions/838f627e-fe52-4136-bbcc-e48c43380b3c/
Sommaire du texte

Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :

-attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;

-attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;

-attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) (art. L. 211-1 du code des assurances) ;

Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés.

Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A211-4 — MODIFIE
  2. Version A211-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1959-03-02 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2007-07-19 art. 2 5° JORF 21 juillet 2007 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle