Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8d5bcfb-b494-4e7f-8c9e-fa78a94aa288
- Début de validité
- 29 mai 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786850/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786850/article-2/versions/c8d5bcfb-b494-4e7f-8c9e-fa78a94aa288/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1989 sont affectées au fonds national de l'assurance maladie, à l'exception de :
1° 12 259 212 578,83 F prélevés au profit du fonds national de la gestion administrative ;
2° 1 706 838 856,12 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical ;
3° 293 109 058,92 F prélevés au profit du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire.
Aucune somme n'est prélevée au profit du fonds national d'action sanitaire et sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.