Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a0c8e69-0a0d-4ebe-bd7f-45ae7ba1cc23
- Début de validité
- 29 mai 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786851/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786851/article-3/versions/7a0c8e69-0a0d-4ebe-bd7f-45ae7ba1cc23/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations encaissées en 1989 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont affectées au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
1° 2 561 605 887,68 F prélevés au profit du fonds national de la gestion administrative ;
2° 832 722 007,02 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical ;
3° 641 754 927,43 F prélevés au profit du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Aucune somme n'est prélevée au profit du fonds national d'action sanitaire et sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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