Code des assurances - Article A211-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbdc7fc8-43f3-4f26-949e-c1d23a762e54
- Début de validité
- 2 juillet 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006786881/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786881/article-a211-11/versions/fbdc7fc8-43f3-4f26-949e-c1d23a762e54/
Sommaire du texte
Texte
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article.
Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Arrêté 1988-06-22 art. 1 JORF 2 juillet 1988 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R211-39