Arrêté du 8 avril 1991 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1991 - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4a145ced-88c5-48ce-98e7-106d1c81a294
Début de validité: 16 avril 1991
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787735/article-2/versions/4a145ced-88c5-48ce-98e7-106d1c81a294/

Sommaire du texte

Au titre des actions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, ne peuvent être engagées que des dépenses d'intervention.

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