Arrêté du 26 avril 1991 fixant les acomptes dus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la Compagnie générale des eaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c823bf2-3acf-4dde-a7d4-1ed2d0fc9093
- Début de validité
- 3 mai 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787739/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787739/article-1/versions/9c823bf2-3acf-4dde-a7d4-1ed2d0fc9093/
Sommaire du texte
Texte
En application du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 26 avril 1991 susvisé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse à la Compagnie générale des eaux, tant que cette dernière fait l'avance, conformément au premier alinéa dudit article, des prestations à la charge de l'assurance vieillesse du régime général, un acompte mensuel de 8 500 000 F.
Cet acompte est versé à partir du mois de février 1991.
La date de son versement doit être antérieure à celle fixée par l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1986-08-11 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 23 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 23 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 23