Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dbdbeb9-532f-4608-b0cd-5d384f1440c2
- Début de validité
- 3 mai 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775878/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775878/article-23/versions/5dbdbeb9-532f-4608-b0cd-5d384f1440c2/
Sommaire du texte
Texte
La Compagnie générale des eaux est autorisée à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, des prestations dues par le régime général en application des titres Ier et II.
Les sommes avancées à ce titre par la Compagnie générale des eaux feront l'objet d'un reversement par les caisses d'assurance maladie concernées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, le cas échéant, des acomptes à valoir sur ce reversement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1991 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1991
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1991 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1991 fixant les acomptes dus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la Compagnie générale des eaux
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1