Jurisfac

Code des assurances - Article A331-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 51416b88-f73a-4277-89fa-299f5598aaf7
Début de validité
27 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006787956/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787956/article-a331-9/versions/51416b88-f73a-4277-89fa-299f5598aaf7/
Sommaire du texte

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A331-9 — ABROGE
  2. Version A331-9 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1948-04-27 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Arrêté 1994-08-08 art. 10 VII JORF 23 août 1994 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté 1995-07-28 art. 3 JORF 27 août 1995 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle