Code des assurances
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- Version
- Mise à jour en retard — cdd4a5c9-c287-4be4-99e9-0f41897ddce1
- Début de validité
- 11 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006073984/code-des-assurances/versions/cdd4a5c9-c287-4be4-99e9-0f41897ddce1/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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Livre Ier : Le contrat
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Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
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Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Consulter cette section- Article L113-1
- Article L113-2
- Article L113-3
- Article L113-4
- Article L113-5
- Article L113-6
- Article L113-6
- Article L113-8
- Article L113-8
- Article L113-9
- Article L113-10
- Article L113-11
- Article L113-12
- Article L113-12
- Article L113-14
- Article L113-14
- Article L113-15
- Article L113-15
- Article L113-16
- Article L113-17
- Article L113-16
- Article L113-17
-
-
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L121-1
- Article L121-2
- Article L121-3
- Article L121-4
- Article L121-5
- Article L121-6
- Article L121-7
- Article L121-8
- Article L121-9
- Article L121-9
- Article L121-10
- Article L121-11
- Article L121-11
- Article L121-12
- Article L121-12
- Article L121-13
- Article L121-13
- Article L121-14
- Article L121-14
- Article L121-15
- Article L121-16
- Article L121-17
-
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
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Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
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Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
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Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
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Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
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Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
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-
-
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
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Section I : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-4
- Article L132-5
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-21
- Article L132-22
- Article L132-22
- Article L132-23
- Article L132-23
- Article L132-23
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-25
- Article L132-25
- Article L132-26
- Section II : Les assurances populaires.
-
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
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Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
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-
Titre IV : Les assurances de groupe
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Chapitre unique.ABROGÉ
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-
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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Chapitre unique
Consulter cette section- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
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Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
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Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
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Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
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-
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
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Section I : Conclusion du contrat.
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Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
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Section III : Règlement de l'indemnité.
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-
Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes
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Section I : Assurances sur corps.
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Section II : Assurances sur facultés.
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Section III : Assurance de responsabilité.
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Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
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Section I : Assurance sur corps.
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Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
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Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
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-
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleABROGÉ
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Chapitre I : Dispositions générales.ABROGÉ
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Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.ABROGÉ
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Livre II : Assurances obligatoires
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Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
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Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Consulter cette section - Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
-
Section VI : Procédures d'indemnisation.
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-
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
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Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
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Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
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Titre IV : L'assurance des travaux du bâtimentABROGÉ
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Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire.ABROGÉ
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Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.ABROGÉ
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Chapitre III : Dispositions communes.ABROGÉ
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-
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Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
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Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.
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-
Livre III : Les entreprises.
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Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
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Chapitre unique
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Section I : Dispositions générales.
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Section II : Commission de contrôle des assurances.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L310-12
- Article L310-12-1
- Article L310-12-2
- Article L310-12-3
- Article L310-12-4
- Article L310-12-5
- Article L310-12-6
- Article L310-13
- Article L310-14
- Article L310-15
- Article L310-16
- Article L310-17
- Article L310-18
- Article L310-18-1
- Article L310-19
- Article L310-19-1
- Article L310-20
- Article L310-20-1
- Article L310-21
- Article L310-22
- Article L310-23
- Article L310-25
-
-
-
Titre II : Régime administratif.
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Chapitre Ier : Les agréments.
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Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
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Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
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Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
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Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L321-11 ABROGÉ
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-
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
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Section I : Dispositions communes.
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Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
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Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation.ABROGÉ
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Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
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Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
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Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
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Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Consulter cette section - Section VII : Tontines.
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Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegardeABROGÉ
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Section I : Règles générales.ABROGÉ
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-
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
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Section I : Règles générales.
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Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
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-
Chapitre VI : Liquidation.
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Section I : Règles générales.
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Chapitre VII : Privilèges.
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Chapitre VIII : Sanctions.
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Titre III : Régime financier
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Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
Consulter cette section- Section I : Dispositions générales. ABROGÉ
-
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.ABROGÉ
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- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif.
- Chapitre III : Revenu des placements.
-
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises.ABROGÉ
Consulter cette section - Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
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Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
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Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation.
Consulter cette section- Article L342-1 ABROGÉ
- Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
-
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
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Section II : Conditions d'exercice.
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Section III : Sanctions administratives.
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-
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
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Section II : Conditions d'exercice.ABROGÉ
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-
Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
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-
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Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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Chapitre II : Conditions d'exercice.
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Chapitre III : Contrôle et sanctions.
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Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
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Chapitre Ier : Comités consultatifs.
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Section I : Organisation et attributions.
Consulter cette section - Section II : Fonctionnement.
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Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assuranceABROGÉ
Consulter cette section- Article L413-1
- Article L413-2
- Article L413-3
- Article L413-4 ABROGÉ
- Article L413-5 ABROGÉ
- Article L413-6 ABROGÉ
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-
Titre II : Le fonds de garantie
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Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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Section I : Dispositions générales.
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Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Consulter cette section - Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
- Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
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Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires.
Consulter cette section - Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
-
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à MayotteABROGÉ
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Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
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Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
Consulter cette section- Article L421-16 ABROGÉ
-
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
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-
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
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Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
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Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
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-
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
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Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
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Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Dispositions communes.
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Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
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-
Section III : Opérations de gestion
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Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
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Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
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Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
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-
Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE"
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-
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
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Section I : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L441-1
- Article L441-4
- Article L441-5 ABROGÉ
- Article L441-6 ABROGÉ
- Article L441-7
-
-
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
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Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles.
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Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).
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Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
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Titre V : Organisme d'information
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Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationABROGÉ
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Titre I : Présentation des opérationsABROGÉ
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Chapitre I : Principes généraux.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L511-2 ABROGÉ
- Article L511-3 ABROGÉ
- Article L511-1
-
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentationABROGÉ
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Section IV : Dispositions diverses et pénalités.ABROGÉ
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Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceABROGÉ
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Chapitre unique.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L530-1 ABROGÉ
- Article L530-2 ABROGÉ
- Article L530-2-1
- Article L530-2-2 ABROGÉ
- Article L530-3
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-
Partie réglementaire
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Livre Ier : Le contrat.
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Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
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Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
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Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
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-
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
-
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
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-
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
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Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
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-
- Titre IV : Les assurances de groupe
-
Titre V : Le contrat de capitalisation.
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Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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Chapitre unique
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Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
Consulter cette section - Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
-
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
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-
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Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
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Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
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Section I : Conclusion du contrat.
Consulter cette section - Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
-
Section III : Règlement de l'indemnité.
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-
-
-
Livre II : Assurances obligatoires
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Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
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Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Consulter cette section -
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
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Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.ABROGÉ
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Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.ABROGÉ
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-
-
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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-
-
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
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Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.ABROGÉ
Consulter cette section - Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. ABROGÉ
-
Section III : Dispositions particulières à Mayotte.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R214-5 ABROGÉ
-
-
-
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
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Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
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-
-
Livre III : Les entreprises
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Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
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Chapitre uniqueABROGÉ
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Section I : Dispositions générales.ABROGÉ
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Section II : Commission de contrôle des assurances.ABROGÉ
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-
-
-
Titre II : Régime administratif
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Chapitre Ier : Les agréments
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Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.
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Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
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Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
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Section IV : Conditions des agréments.
Consulter cette section - Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
-
-
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
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Section I : Dispositions communes.
Consulter cette section -
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
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Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
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Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
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Paragraphe 2 : Administration.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R322-53 ABROGÉ
- Article R*322-54 ABROGÉ
- Article R322-54-1 ABROGÉ
- Article R322-54-2 ABROGÉ
- Article R322-54-3 ABROGÉ
- Article R322-55 ABROGÉ
- Article R322-55-1 ABROGÉ
- Article R322-55-2 ABROGÉ
- Article R*322-56 ABROGÉ
- Article R322-57 ABROGÉ
- Article R322-58
- Article R*322-59
- Article R*322-60
- Article R*322-61
- Article R322-62
- Article R322-63
- Article R322-64
- Article R322-65
- Article R322-66
- Article R322-66-1
- Article R*322-67
- Article R*322-68
- Article R*322-69
- Article R*322-70
-
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 bis : Emprunts.ABROGÉ
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Paragraphe 4 : Réassurance.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Publicité.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Nullités.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance.ABROGÉ
Consulter cette section
-
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Consulter cette section -
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
Consulter cette section
-
-
Section VII : Tontines.
Consulter cette section- Article R322-139
- Article R322-140
- Article R322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
- Article R*322-158
- Article R322-159
-
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Consulter cette section
-
-
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegardeABROGÉ
Consulter cette section-
Section I : Règles générales.ABROGÉ
Consulter cette section - Article R323-10
-
-
-
Titre III : Régime financier.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
Consulter cette section-
Section I : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R331-6
-
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentesABROGÉ
Consulter cette section- Article R331-7 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R331-15
- Article R331-16 ABROGÉ
- Article R331-17 ABROGÉ
- Article R331-18
- Article R331-26 ABROGÉ
-
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R331-31 ABROGÉ
-
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R331-33 ABROGÉ
- Article R331-34
- Article R331-35 ABROGÉ
-
-
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Consulter cette section-
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
Consulter cette section- Article R332-1
- Article R332-1-1
- Article R332-1-2
- Article R332-2
- Article R332-3
- Article R332-3-1
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- Article R332-4
- Article R332-5
- Article R332-6
- Article R332-7
- Article R332-7-1
- Article R332-8
- Article R332-9
- Article R332-10
- Article R332-11
- Article R332-12
- Article R332-13
-
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif.
Consulter cette section -
Section III : Estimation des éléments d'actif.ABROGÉ
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Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
Consulter cette section- Article R332-33 ABROGÉ
- Article R332-35
-
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Consulter cette section- Article R332-37 ABROGÉ
- Article R332-38 ABROGÉ
- Article R332-39
- Article R332-40 ABROGÉ
- Article R332-41 ABROGÉ
- Article R332-42
- Article R332-43 ABROGÉ
- Article R332-44
-
Section VI : Instruments financiers à terme.
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Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.ABROGÉ
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-
-
Chapitre III : Revenu des placements.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*333-1
- Article R333-2 ABROGÉ
- Article R333-3 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
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Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
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Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
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Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
Consulter cette section- Article R334-5
- Article R334-6 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
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-
-
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
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Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
Consulter cette section- Article R334-13
- Article R334-14 ABROGÉ
-
-
Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1
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Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
Consulter cette section- Article R334-17
- Article R334-18 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
Consulter cette section- Article R334-19
- Article R334-20 ABROGÉ
-
-
Section V : Vérification de solvabilité globale.
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Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Consulter cette section -
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Consulter cette section -
Section VIII : La surveillance complémentaire.ABROGÉ
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- Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
-
Chapitre VI : Contrôle interne
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Section I : Dispositions générales
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-
-
-
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
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Chapitre Ier : Principes généraux.
Consulter cette section - Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
-
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
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Chapitre V : Comptes consolidés.
Consulter cette section- Article R345-1
- Article R345-1-1
- Article R345-1-2
- Article R345-1-3
- Article R345-1-4
-
Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
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-
-
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
Consulter cette section-
Section I : Dispositions générales.
Consulter cette section - Section III : Sanctions administratives.
-
- Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
-
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
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Section I : Dispositions générales.ABROGÉ
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Section II : Conditions d'exercice.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R353-6 ABROGÉ
- Article R353-5
- Section III : Sanctions administratives. ABROGÉ
-
-
-
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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-
-
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
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Chapitre I : Le conseil national des assurancesABROGÉ
Consulter cette section- Article R411-1
- Article R411-2
- Article R411-3
- Article R*411-4 ABROGÉ
- Article R*411-5 ABROGÉ
- Article R*411-6 ABROGÉ
- Article R*411-7 ABROGÉ
- Article R*411-8 ABROGÉ
- Article R*411-9 ABROGÉ
- Article R*411-10 ABROGÉ
- Article R*411-11 ABROGÉ
- Article R*411-12 ABROGÉ
- Article R*411-13 ABROGÉ
- Article R*411-14 ABROGÉ
- Article R*411-15 ABROGÉ
-
Chapitre II : L'école nationale d'assurances.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*412-1 ABROGÉ
- Article R*412-2 ABROGÉ
-
-
Titre II : Le fonds de garantieABROGÉ
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Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasseABROGÉ
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Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à MayotteABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.ABROGÉ
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.ABROGÉ
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.ABROGÉ
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-
-
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.ABROGÉ
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Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.ABROGÉ
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Section IV : Régime financier du fonds de garantieABROGÉ
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Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.ABROGÉ
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Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.ABROGÉ
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-
-
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*421-50 ABROGÉ
- Article R*421-51 ABROGÉ
- Article R*421-52 ABROGÉ
- Article R*421-53 ABROGÉ
- Article R421-54
- Article R*421-55 ABROGÉ
- Article R*421-56 ABROGÉ
-
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.ABROGÉ
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Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.ABROGÉ
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-
-
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.ABROGÉ
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-
-
Titre II : Les fonds de garantie
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Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
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-
-
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
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Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
Consulter cette section-
Section I : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article R*431-6 ABROGÉ
- Article R*431-6-2
-
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
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Paragraphe 1 : Dispositions communes.
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Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
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Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Consulter cette section - Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
-
-
Section III : Opérations de gestion
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Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
-
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
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-
-
-
-
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
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Section I : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Section II : Règles techniques et comptables.
Consulter cette section- Article R441-4
- Article R441-5
- Article R441-6 ABROGÉ
- Article R441-7
- Article R*441-8
- Article R*441-9
- Article R441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R*441-17
- Article R*441-18
- Article R*441-19
- Article R*441-20 ABROGÉ
- Article R441-21
- Article R*441-22 ABROGÉ
- Article R*441-23
-
Section III : Conversion de la convention.
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-
-
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
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Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationauxABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Opérations d'investissement.
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Opérations d'importation.
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-
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Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationABROGÉ
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Titre I : Présentation des opérationsABROGÉ
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Chapitre I : Principes généraux.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*511-1
- Article R511-2
- Article R*511-3
- Article R*511-4 ABROGÉ
- Article R511-6 ABROGÉ
- Article R*511-7 ABROGÉ
- Article R*511-8 ABROGÉ
-
Chapitre II : Dérogations aux principes générauxABROGÉ
Consulter cette section-
Section I : Dérogations permanentes.ABROGÉ
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-
-
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R513-1
- Article R513-2 ABROGÉ
- Article R513-3 ABROGÉ
- Article R513-4 ABROGÉ
- Article R*513-6 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentationABROGÉ
Consulter cette section-
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R514-5
- Article R*514-6 ABROGÉ
- Article R*514-7 ABROGÉ
-
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*514-8 ABROGÉ
- Article R*514-9 ABROGÉ
- Article R*514-10 ABROGÉ
- Article R*514-11 ABROGÉ
- Article R*514-12 ABROGÉ
- Article R*514-13 ABROGÉ
-
Section IV : Dispositions diverses et pénalités.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*514-14 ABROGÉ
- Article R*514-15 ABROGÉ
- Article R*514-17 ABROGÉ
-
-
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la FranceABROGÉ
Consulter cette section-
Section I : Conditions de capacité professionnelle.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R515-1 ABROGÉ
- Article R515-2 ABROGÉ
- Article R515-3 ABROGÉ
- Article R515-4 ABROGÉ
- Article R515-5 ABROGÉ
-
Section II : Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*515-6 ABROGÉ
- Article R*515-7 ABROGÉ
-
Section III : Dispositions relatives à la libre prestation de services.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*515-9 ABROGÉ
-
-
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R*516-1 ABROGÉ
-
-
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre unique.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R530-1 ABROGÉ
- Article R530-2 ABROGÉ
- Article R530-3 ABROGÉ
- Article R530-4 ABROGÉ
- Article R530-5 ABROGÉ
- Article R530-6 ABROGÉ
- Article R530-7 ABROGÉ
- Article R530-8 ABROGÉ
- Article R530-9 ABROGÉ
- Article R530-10 ABROGÉ
- Article R530-11 ABROGÉ
- Article R530-12 ABROGÉ
-
-
-
-
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section-
Livre Ier : Le contrat
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Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Consulter cette section-
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Consulter cette section - Chapitre IV : Compétence et prescription.
-
-
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
-
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Consulter cette section- Article A125-1 ABROGÉ
- Article Annexe I art. A125-1 ABROGÉ
- Article Annexe II art. A125-1 ABROGÉ
- Article A125-2
- Article A125-3
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
-
-
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section-
Section I : Valeur de référence au contrat.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Consulter cette section- Section I : Dispositions générales.
- Section II : Les assurances populaires.
-
Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.ABROGÉ
Consulter cette section - Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
-
-
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Consulter cette section-
Chapitre unique
Consulter cette section- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
-
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
Consulter cette section - Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
-
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Consulter cette section -
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.ABROGÉ
Consulter cette section - Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
-
-
-
Livre II : Assurances obligatoires
Consulter cette section-
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Consulter cette section-
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Consulter cette section-
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Consulter cette section -
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Consulter cette section -
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
Consulter cette section
-
-
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Consulter cette section - Section VII : Pénalités.
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
-
-
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Consulter cette section -
Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
Consulter cette section
-
-
Livre III : Les entreprises.
Consulter cette section-
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Consulter cette section-
Chapitre uniqueABROGÉ
Consulter cette section-
Section II : Commission de contrôle des assurances.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre unique
Consulter cette section-
Section I : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A310-1
- Article A310-2 ABROGÉ
-
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Consulter cette section - Section IV : Sanctions.
-
-
-
Titre II : Régime administratif
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Les agréments.ABROGÉ
Consulter cette section-
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A321-1
- Article Annexe art. A321-2
- Article A321-3 ABROGÉ
- Article A321-4 ABROGÉ
- Article A321-5 ABROGÉ
- Article A321-6 ABROGÉ
-
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A321-8 ABROGÉ
- Article A321-9
- Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. ABROGÉ
-
-
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Consulter cette section- Section I : Dispositions communes.
-
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
Consulter cette section -
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Constitution.
- Paragraphe 2 : Administration.
-
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Consulter cette section - Paragraphe 4 : Réassurance.
- Paragraphe 5 : Publicité.
- Paragraphe 6 : Nullités.
- Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
- Section VII : Tontines.
-
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
Consulter cette section
-
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Consulter cette section - Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
- Chapitre VI : Liquidation.
- Chapitre VII : Privilèges.
- Chapitre VIII : Sanctions.
-
-
Titre III : Régime financier.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Les engagements réglementés.ABROGÉ
Consulter cette section- Section I : Dispositions générales. ABROGÉ
-
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A331-1 ABROGÉ
- Article A331-3
- Article A331-7
- Article A331-8 ABROGÉ
- Article A331-9 ABROGÉ
-
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assuranceABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payerABROGÉ
Consulter cette section
-
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assuranceABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A331-12 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A331-16 ABROGÉ
- Article A331-18 ABROGÉ
- Article A331-19 ABROGÉ
- Article A331-20 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A331-21 ABROGÉ
- Article Annexe 1.1 art. A331-22 ABROGÉ
- Article Annexe 1.2 art. A331-22 ABROGÉ
- Article Annexe 1.3 art. A331-22 ABROGÉ
- Article A331-24 ABROGÉ
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres. ABROGÉ
- Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire. ABROGÉ
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale. ABROGÉ
- Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit. ABROGÉ
-
-
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Consulter cette section-
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
Consulter cette section -
Section III : Estimation des éléments d'actif.
Consulter cette section- Article A332-5 ABROGÉ
- Article A332-6 ABROGÉ
- Article A332-8 ABROGÉ
- Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
- Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
-
-
Chapitre III : Revenu des placements.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A333-2 ABROGÉ
- Article A333-3
- Article A333-4 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
Consulter cette section- Section I : La marge de solvabilité. Dispositions communes. ABROGÉ
- Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages. ABROGÉ
-
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.ABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.ABROGÉ
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. ABROGÉ
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. ABROGÉ
-
-
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vieABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.ABROGÉ
Consulter cette section
-
- Section IV : Vérification de solvabilité globale. ABROGÉ
- Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. ABROGÉ
- Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. ABROGÉ
-
Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assuranceABROGÉ
Consulter cette section
-
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestionABROGÉ
Consulter cette section-
Section I : Tarifs.ABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A335-9-1 ABROGÉ
- Article A335-9-2 ABROGÉ
-
-
Section I : TarifsABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Section II : Frais d'acquisition et de gestionABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A335-19 ABROGÉ
-
-
-
-
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Principes généraux.
Consulter cette section -
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Consulter cette section-
Section II : Documents et registres comptables.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A342-2
- Article A342-4 ABROGÉ
-
Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A342-5 ABROGÉ
- Article A342-6 ABROGÉ
- Article A342-7 ABROGÉ
-
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A342-9 ABROGÉ
-
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance.ABROGÉ
Consulter cette section - Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances. ABROGÉ
-
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
Consulter cette section-
Section II : Définition des catégories et sous-catégories.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section III : Etats à produire.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section III : Etats à produire.
Consulter cette section- Article Annexe à l'article A344-3 ABROGÉ
- Article Annexe art. A344-3 (suite 1) ABROGÉ
- Article Annexe art. A344-3 (suite 2)
- Article Annexe art. A344-3 (suite 3)
- Article Annexe art. A344-3 (suite 4)
- Article A344-4
- Article Annexe art. A344-8
- Article A344-9 ABROGÉ
-
Annexes A344-10 : ETATSABROGÉ
Consulter cette section- Article Annexe A344-10 ETAT C1
- Article Annexe A344-10 ETAT C2 ABROGÉ
- Article Annexe A344-10 ETAT C3 ABROGÉ
- Article Annexe A344-10 ETAT C4
- Article Annexe A344-10 ETAT C5
- Article Annexe A344-10 ETAT C6
- Article Annexe A344-10 ETAT C10
- Article Annexe A344-10 ETAT C11
- Article Annexe A344-10 ETAT C12
- Article Annexe A344-10 ETAT C13
- Article Annexe A344-10 ETAT C20 ABROGÉ
- Article Annexe A344-10 ETAT C21
- Article Annexe A344-10 ETAT C30 ABROGÉ
- Article Annexe A344-10 ETAT C31 ABROGÉ
- Article A344-11 ABROGÉ
- Article A344-13 ABROGÉ
- Article Annexe art. A344-13 ABROGÉ
- Chapitre V : Comptes consolidés.
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Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
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Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Consulter cette section - Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
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Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Consulter cette section
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Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Consulter cette section-
Titre II : Le fonds de garantie
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Consulter cette section-
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
-
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
-
Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
Consulter cette section- Article A421-2 ABROGÉ
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- Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
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Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasseABROGÉ
Consulter cette section-
Section V : Régime financier du fonds de garantieABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.ABROGÉ
Consulter cette section
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Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Consulter cette section
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Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Consulter cette section-
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
Consulter cette section-
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
Consulter cette section -
Section III : Opérations de gestion.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
-
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Consulter cette section - Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
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Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
Consulter cette section- Section I : Dispositions générales.
- Section II : Administration et fonctionnement.
-
Section III : Risques garantis.
Consulter cette section
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Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Consulter cette section- Section I : Dispositions générales.
-
Section II : Règles techniques et comptables.ABROGÉ
Consulter cette section - Section IV : Dispositions transitoires.
- Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
- Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
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Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisationABROGÉ
Consulter cette section-
Titre Ier : Présentation des opérations.ABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A513-1 ABROGÉ
- Article A513-2 ABROGÉ
-
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentationABROGÉ
Consulter cette section-
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A514-1 ABROGÉ
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Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A516-1 ABROGÉ
- Article A516-2 ABROGÉ
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Historique
Évolution juridique
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