Arrêté du 20 juin 1991 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1990 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1f224d9-fbc1-4be2-9307-2d148e657d95
- Début de validité
- 26 juin 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788003/article-2/versions/b1f224d9-fbc1-4be2-9307-2d148e657d95/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement, invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1990 sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie, à l'exception de :
1. 18 299 840 467,91 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
2. 1 148 299 091,08 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
3. 1 864 922 521,46 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical ;
4. 882 124 817,66 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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