Arrêté du 20 juin 1991 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1990 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4705166-441a-4d92-90ac-145899e6c249
- Début de validité
- 26 juin 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788004/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788004/article-3/versions/d4705166-441a-4d92-90ac-145899e6c249/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations encaissées en 1990 au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont affectées au fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
1. 3 717 838 662,76 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
2. 814 940 934,71 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
3. 909 846 890,02 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical ;
4. 976 973 449,90 F prélevés au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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