Arrêté du 28 juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90b99104-9689-452c-a67c-33876e6e5282
- Début de validité
- 12 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788027/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788027/article-1/versions/90b99104-9689-452c-a67c-33876e6e5282/
Sommaire du texte
Texte
Les étudiants inscrits avant l'âge limite prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale en vue de préparer un doctorat dans les conditions définies par l'arrêté du 23 novembre 1988 bénéficient d'un recul de la limite d'âge d'une durée d'un à quatre ans maximum pour l'admission au régime de sécurité sociale étudiant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1988-11-23 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-4 (M)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-4
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L381-4
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