Arrêté du 28 juin 1991 relatif au recul de la limite d'âge prévu à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 321a08d5-50af-4da5-9d15-f3bf9cbc5ca2
- Début de validité
- 12 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788028/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788028/article-2/versions/321a08d5-50af-4da5-9d15-f3bf9cbc5ca2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, sans préjudice des articles R. 381-8 et R. 381-9 du code de la sécurité sociale, à compter de l'année universitaire 1991-1992. Les étudiants inscrits en doctorat avant la date de publication du présent arrêté bénéficient dans les mêmes conditions du recul de la limite d'âge prévu à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1991-06-28 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-9 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R381-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R381-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R381-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R381-9
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L381-4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L381-4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L381-4