Arrêté du 20 novembre 1991 pris en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89b292cc-9f76-44ba-ad3f-d2bf85b616f3
- Début de validité
- 8 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788077/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788077/article-2/versions/89b292cc-9f76-44ba-ad3f-d2bf85b616f3/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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