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Arrêté du 20 novembre 1991 pris en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — cd54314c-eb93-4c4d-b209-11dd886afba1
Début de validité
8 décembre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788078/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788078/article-1/versions/cd54314c-eb93-4c4d-b209-11dd886afba1/
Sommaire du texte

Les services de l'Etat mentionnés à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont respectivement et conjointement les services responsables, au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la direction de la pharmacie et du médicament, de la gestion de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du même code.

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