Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code des assurances
  4. Partie réglementaire - Arrêtés
  5. Livre III : Les entreprises.
  6. Titre III : Régime financier.
  7. Chapitre III : Revenu des placements.
  8. Article A333-4

Code des assurances - Article A333-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2002
Fin de vigueur
1 janvier 2016

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 59596409-9779-4ac5-8581-88fbfcc0c2f9
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006788341/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788341/article-a333-4/versions/59596409-9779-4ac5-8581-88fbfcc0c2f9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Régime administratif Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Régime financier. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les engagements réglementés. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Revenu des placements. Consulter cette section
          1. Article A333-2
          2. Article A333-3
          3. Article A333-4
        4. Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Régime administratif Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Régime financier. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les engagements réglementés. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Revenu des placements. Consulter cette section
          1. Article A333-2
          2. Article A333-3
          3. Article A333-4
        4. Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire, peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 333-2 et A. 333-3 (alinéas 2 et 3). Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 333-1 vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison. Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 juillet 1976 Version A333-4 — MODIFIE
  2. 31 mars 1985 Version A333-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2002 Version A333-4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article A333-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1975-06-30 art. 4 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2001-09-03 art. 1 A JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. A333-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. A333-3, v. 4.1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R333-1, v. 6.1 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R*333-1 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R*333-1
  • CITATION Article R*333-1
  • CITATION Article R*333-1
  • CITATION Article R*333-1
  • CITATION Article R*333-1
  • CITATION Article A333-2
  • CITATION Article A333-2
  • CITATION Article A333-2
  • CITATION Article A333-3
  • CITATION Article A333-3
  • CITATION Article A333-3
  • CITATION Article A333-3
  • CITATION Article R*333-1
  • CITATION Article R*333-1
  • CITATION Article A333-3

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article R*333-1
  • TXT_SOURCE Article R*333-1
  • TXT_SOURCE Article R*333-1
  • TXT_SOURCE Article R*333-1
  • TXT_SOURCE Article R*333-1
  • TXT_SOURCE Article R*333-1
  • TXT_SOURCE Article R*333-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données