Arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8b5a5ec-c22a-41c7-84fc-56ded4d8ca88
- Début de validité
- 16 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788582/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788582/article-2/versions/e8b5a5ec-c22a-41c7-84fc-56ded4d8ca88/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article D. 732-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
Autres relations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D732-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D732-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L732-10