Code de la sécurité sociale - Article D732-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80e363fd-1e5f-4cad-ae06-634ca104214e
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006738515/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006738515/article-d732-1/versions/80e363fd-1e5f-4cad-ae06-634ca104214e/
Sommaire du texte
Texte
Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 une indemnité forfaitaire, par séance effectivement tenue, dans la limite de vingt-six séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1552 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L951-1
- CITATION Article L951-1
- CITATION Article L951-1
- CITATION Article L951-1
- CITATION Article L951-1
- CITATION Article L951-1
- CITATION Article L951-1
- CITATION Article L951-1
- CITATION Article L951-1