Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6f1ad1d-410a-40f7-b5dd-97f45e820f9b
- Début de validité
- 31 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789091/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789091/article-1/versions/f6f1ad1d-410a-40f7-b5dd-97f45e820f9b/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1993-12-22 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-128 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-128
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R611-128