Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - Article 2

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Début de validité: 31 décembre 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

L'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.

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