Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be08dae4-7d19-4849-b710-bb6b1bd17e41
- Début de validité
- 29 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789195/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789195/article-2/versions/be08dae4-7d19-4849-b710-bb6b1bd17e41/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'application du présent arrêté, dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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