Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a29b513-496d-4c38-9fb2-202fa24cf64e
- Début de validité
- 29 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789196/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789196/article-1/versions/8a29b513-496d-4c38-9fb2-202fa24cf64e/
Sommaire du texte
Texte
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts des régimes de l'allocation de vieillesse des sections professionnelles suivantes :
- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14 et 14 bis) (annexe n° 1) ;
- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 2), article 20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1993-07-29 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1993-07-29 annexe — Référence sans identifiant DILA