Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7685610a-64a9-45f6-937c-b9b652c8b3b6
- Début de validité
- 12 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789435/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789435/article-2/versions/7685610a-64a9-45f6-937c-b9b652c8b3b6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-01-07 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1922-07-22 — Référence sans identifiant DILA