Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement des pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40ce0b5e-5643-4324-a302-8cf6c2607d3b
- Début de validité
- 1 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789434/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789434/article-1/versions/40ce0b5e-5643-4324-a302-8cf6c2607d3b/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions dues en application de la loi du 22 juillet 1922 susvisée sont payées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 susvisé.
Notes
Arrêté du 7 janvier 1994 art. 2 : Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1986-08-11 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R355-2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1922-07-22 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R355-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R355-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R355-2