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Arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - Article 1

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Mise à jour en retard — c0baf6a5-aac4-4642-ad76-fbb307b64c38
Début de validité
5 octobre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789515/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789515/article-1/versions/c0baf6a5-aac4-4642-ad76-fbb307b64c38/
Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable aux agents, visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.G.S.S.) du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

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