Arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fb20780-07ed-46d7-8dac-7729c0a44138
- Début de validité
- 5 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789520/article-6/versions/8fb20780-07ed-46d7-8dac-7729c0a44138/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1963-09-25 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L216-6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-6