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Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Article 2

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Mise à jour en retard — 1827da60-fbd6-4369-8ee7-1471edf9184c
Début de validité
16 novembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789667/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789667/article-2/versions/1827da60-fbd6-4369-8ee7-1471edf9184c/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

Montant des charges
Chambre individuelle
254
Chambre de deux personnes
254
Chambre de plus de deux personnes
309
Logement T 1 et T 1 bis
254
Logement T 2
309
Logement T 3
364
Logement T 4
419
Logement T 5
474
Logement de plus de 5 pièces
529

Notes


Arrêté du 14 novembre 1994 art. 3 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.

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