Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fffd6142-f9da-4a25-bb7b-35e9f57603cd
- Début de validité
- 16 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789668/article-3/versions/fffd6142-f9da-4a25-bb7b-35e9f57603cd/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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