Arrêté du 22 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a38a64d6-1e84-46ee-b7f8-77ea77cdfa62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789699/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789699/article-1/versions/a38a64d6-1e84-46ee-b7f8-77ea77cdfa62/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3