Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbca8783-874a-4fbf-b251-2b6ef211e82a
- Début de validité
- 17 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789863/article-1/versions/cbca8783-874a-4fbf-b251-2b6ef211e82a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 31 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 31 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 31