Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a76c7aca-d790-4b0b-84ae-7ad3a06645fc
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757862/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757862/article-31/versions/a76c7aca-d790-4b0b-84ae-7ad3a06645fc/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2009 - art. Annexe (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1