Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f8fdf105-4cb1-481b-be95-893632c99198
- Début de validité
- 22 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789936/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789936/article-1/versions/f8fdf105-4cb1-481b-be95-893632c99198/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'assurance maladie dues au titre de l'année 1995 par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises, en partie, sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après, sont réputés équivalant à un revenu cadastral égal à 310 F.
Désignation :
Porcs à l'engraissement
Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 26
Cheptel produit en 1994 : 65
Désignation :
Truies :
- naisseurs
Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 5,4
- naisseurs-engraisseurs
Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 2,7
Désignation :
Poules pondeuses et reproductrices
Superficies des installations (en mètres carrés) : 75
Désignation :
Poulets de chair :
- standards
Superficies des installations (en mètres carrés) : 150
- labels
Superficies des installations (en mètres carrés) : 70
Désignation :
Dindes, canards :
- standards
Superficies des installations (en mètres carrés) : 150
- labels
Superficies des installations (en mètres carrés) : 70
Désignation :
Pintades :
- standards
Superficies des installations (en mètres carrés) : 150
- labels
Superficies des installations (en mètres carrés) : 70
Désignation :
Canards gras
Cheptel produit en 1994 : 135
Désignation :
Oies grasses
Cheptel produit en 1994 : 90
Désignation :
Lapines mères (naisseurs-engraisseurs)
Superficies des installations (en mètres carrés) : 30
Désignation :
Lapins à l'engraissement
Cheptel produit en 1994 : 2 000
Superficies des installations (en mètres carrés) : 30
Désignation :
Veaux en batterie
Cheptel produit en 1994 : 36
Désignation :
Apiculture
RUCHES
Superficies des installations (en mètres carrés) : 33 (1)
(1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 310 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 930 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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