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  3. Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
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Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
22 septembre 1995

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Informations de vérification

Version
Version historique — f8fdf105-4cb1-481b-be95-893632c99198
Début de validité
22 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789936/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789936/article-1/versions/f8fdf105-4cb1-481b-be95-893632c99198/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les cotisations d'assurance maladie dues au titre de l'année 1995 par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises, en partie, sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.

Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après, sont réputés équivalant à un revenu cadastral égal à 310 F.
Désignation :
Porcs à l'engraissement
Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 26
Cheptel produit en 1994 : 65
Désignation :
Truies :

- naisseurs
Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 5,4

- naisseurs-engraisseurs
Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 2,7
Désignation :
Poules pondeuses et reproductrices
Superficies des installations (en mètres carrés) : 75
Désignation :
Poulets de chair :

- standards
Superficies des installations (en mètres carrés) : 150

- labels
Superficies des installations (en mètres carrés) : 70
Désignation :
Dindes, canards :

- standards
Superficies des installations (en mètres carrés) : 150

- labels
Superficies des installations (en mètres carrés) : 70
Désignation :
Pintades :

- standards
Superficies des installations (en mètres carrés) : 150

- labels
Superficies des installations (en mètres carrés) : 70
Désignation :
Canards gras
Cheptel produit en 1994 : 135
Désignation :
Oies grasses
Cheptel produit en 1994 : 90
Désignation :
Lapines mères (naisseurs-engraisseurs)
Superficies des installations (en mètres carrés) : 30
Désignation :
Lapins à l'engraissement
Cheptel produit en 1994 : 2 000
Superficies des installations (en mètres carrés) : 30
Désignation :
Veaux en batterie
Cheptel produit en 1994 : 36
Désignation :
Apiculture
RUCHES
Superficies des installations (en mètres carrés) : 33 (1)

(1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.

Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 310 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 930 F.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 septembre 1995 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 2 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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