Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 60853789-4ece-4c76-86f1-57c688c261f9
- Début de validité
- 22 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789937/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789937/article-2/versions/60853789-4ece-4c76-86f1-57c688c261f9/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 400 000 F, et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
Notes
les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1995-09-21 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6