Arrêté du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6478f4d8-13a5-410b-8f72-e485b825c241
- Début de validité
- 31 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790149/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790149/article-2/versions/6478f4d8-13a5-410b-8f72-e485b825c241/
Sommaire du texte
Texte
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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