Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c073ea9c-0237-4c13-92eb-2341e76be943
- Début de validité
- 2 août 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790190/article-1/versions/c073ea9c-0237-4c13-92eb-2341e76be943/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-07-23 art. 1 JORF 2 août 2001 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R442-4
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Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R442-4
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