Code de la sécurité sociale - Article R442-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 402c1d25-9046-4911-9810-48ff12c28f5f
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750470/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750470/article-r442-4/versions/402c1d25-9046-4911-9810-48ff12c28f5f/
Sommaire du texte
Texte
La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 48 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R442-18 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 48 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R442-18 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R442-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R442-5 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1996 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1996 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1996 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R442-18
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1