Jurisfac

Arrêté du 14 décembre 1995 approuvant la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1996 - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9056e5dc-4da1-4045-b214-6cd946d1bf7b
Début de validité
1 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790255/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790255/article-1/versions/9056e5dc-4da1-4045-b214-6cd946d1bf7b/
Sommaire du texte

Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :
0,35 p. 100 ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 p. 100 ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :
0,32 p. 100.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle