Code de la sécurité sociale - Article D242-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34ecd5af-162e-42e3-b1e6-cadb63fbb3b3
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034668407/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034668407/article-d242-6-2/versions/34ecd5af-162e-42e3-b1e6-cadb63fbb3b3/
Sommaire du texte
Texte
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 1 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-99 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-99-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R130-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R130-1
- CITATION Article R130-1
- CITATION Article R130-1