Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier hospitalier - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a07c0a06-7c20-42ae-8fcf-b32bca716d4d
- Début de validité
- 30 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790343/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790343/article-1/versions/a07c0a06-7c20-42ae-8fcf-b32bca716d4d/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 1996, le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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