Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03248913-60b1-41c1-b52e-a3d5f180ba0f
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790542/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790542/article-10/versions/03248913-60b1-41c1-b52e-a3d5f180ba0f/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis au visa.
Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-353 1996-04-24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19