Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5862438-9ada-425b-b751-f9a85cc4fc75
- Début de validité
- 23 novembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790545/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790545/article-12/versions/d5862438-9ada-425b-b751-f9a85cc4fc75/
Sommaire du texte
Texte
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-353 1996-04-24