Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — eab3ed00-8880-4a95-a73d-8e5e04b9a09f
Début de validité: 14 mars 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790684/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790684/article-1/versions/eab3ed00-8880-4a95-a73d-8e5e04b9a09f/

Sommaire du texte

Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est le suffixe "Gé".

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