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Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997 - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0cd35ebe-73a8-4385-9e4a-a7a7e63b163a
Début de validité
1 janvier 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790723/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790723/article-1/versions/0cd35ebe-73a8-4385-9e4a-a7a7e63b163a/
Sommaire du texte

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées, pour l'année 1997, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :
0,34 p. 100 ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :
0,35 p. 100.

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