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Arrêté du 29 avril 1997 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'année 1997 en application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — 2d628c19-028e-4fab-8421-13ff18e1adcc
Début de validité
8 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790787/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790787/article-1/versions/2d628c19-028e-4fab-8421-13ff18e1adcc/
Sommaire du texte

Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexée au présent arrêté, conclue le 24 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.

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  • CITATION Arrêté 1997-04-29 annexe — Référence sans identifiant DILA

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