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Arrêté du 26 février 1998 fixant la répartition pour 1997 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — baa31976-93a0-447b-86ef-baeaab194e29
Début de validité
11 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790935/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790935/article-1/versions/baa31976-93a0-447b-86ef-baeaab194e29/
Sommaire du texte

Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1997 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
85,573 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,636 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,615 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,176 %.

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