Code de la sécurité sociale - Article L138-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06d126be-08b1-4098-8e48-7517dcf14d61
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041397411/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041397411/article-l138-1/versions/06d126be-08b1-4098-8e48-7517dcf14d61/
Sommaire du texte
Texte
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, par les entreprises bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, par les entreprises assurant la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 dudit code lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 30 millions d'euros.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2007 - art. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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