Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 415a496f-1681-444f-ae33-3be3caffb521
- Début de validité
- 27 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791037/2000-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791037/article-1/versions/415a496f-1681-444f-ae33-3be3caffb521/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS). Les données traitées concernent les établissements et les salariés et portent sur les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.