Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 731d0446-7d60-4b60-afeb-9bb05fb4a4c8
- Début de validité
- 27 juin 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791045/2000-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791045/article-5/versions/731d0446-7d60-4b60-afeb-9bb05fb4a4c8/
Sommaire du texte
Texte
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement :
i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits "fichiers version réduite".
Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre des conditions générales de vente de l'INSEE.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.