Arrêté du 24 février 1998 relatif à l'institution auprès de la société nationale GIAT Industries de la commission consultative des rentes ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ce3c1ed-f240-4ff5-b51c-39df7b72c000
- Début de validité
- 19 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791075/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791075/article-2/versions/7ce3c1ed-f240-4ff5-b51c-39df7b72c000/
Sommaire du texte
Texte
Un membre de la direction des ressources humaines de la société nationale remplit les fonctions de rapporteur, sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la commission.
La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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